Conditions générales de vente
Informations
Morane LEURET, Personne physique ayant pour dénomination commerciale Madeleine écostore et dont l'adresse est au 51 rue Richard Lenoir, 75011, Paris, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 063 571 R.C.S Paris (ci-après "Madeleine écostore"), exploite le site internet disponible à l’adresse http://www.madeleine-ecostore.fr/ (ci-après le "Site").
email : hello@madeleine-ecostore.fr
Siret : 84106357100027
TVA : Non applicable
Hébergement du site internet : le site est géré par Wix, www.wix.com
Propriété intellectuelle : Le site est la propriété de Madeleine écostore (Morane Leuret), ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de textes ou de photos est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Article 1 : Définitions
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.
Client : désigne toute personne ayant procédé à l'achat d'un produit par l'intermédiaire du site.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner des produits qu'il souhaite acheter et de faire livrer.
Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Client pour passer une commande afin d’accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à Madeleine écostore pour fournir les Produits disponibles sur le Site.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Madeleine écostore.
Fournisseur : désigne les fabricants des Produits contenus dans les Coffrets et disponibles à la vente sur le Site.
Parties : désigne conjointement Madeleine écostore et les Utilisateurs du Site.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Article 2 : Objet
Les Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV») régissent (i) les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, (ii) les conditions dans lesquelles les Clients peuvent passer des Commandes de Coffrets et Produits en vente sur le Site, et (iii) gérer les relations entre Madeleine écostore et les Utilisateurs.
Les CGV s’appliquent entre Madeleine écostore et tout Utilisateur du Site. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.
Le fait pour l’Utilisateur de continuer à naviguer sur le Site après la notification des CGV entraîne leur acceptation par l’Utilisateur.
Madeleine écostore se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Madeleine écostore en informera l’Utilisateur par tout moyen pour acceptation de ce dernier des modifications. Les modifications affectant substantiellement les droits et obligations de l’Utilisateur ne deviendront effectives qu’à compter du moment où ce dernier aura accepté les CGV modifiées. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuserait d’accepter les CGV modifiées, Madeleine écostore se réserve le droit de supprimer son Compte personnel du Site.
Toute autre modification n’affectant pas de manière substantielle les droits et obligations de l’Utilisateur sera effective à la date de mise à jour des CGV.
Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse https://www.madeleine-ecostore.fr/CGV. Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de Madeleine écostore, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Services et de la souscription à l’Abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par Madeleine écostore. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Article 3 – Compte personnel et Commande
3.1. Création d’un Compte personnel
Afin d’accéder aux Services, le Client doit créer son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom et email.
A réception de ces informations, le Compte personnel du Client est ensuite créé par Madeleine écostore.
Une confirmation est envoyée par mail au Client, afin que ce dernier valide la création de son Compte personnel.
Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par Madeleine écostore conformément à ses Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante : https://www.madeleine-ecostore.fr/CGV.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales.
Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Services commandés.
A défaut, Madeleine écostore ne saurait être tenue responsable, seul l’Utilisateur étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.
3.2. Passation de la Commande
Afin de passer sa Commande, le Client crée son Compte personnel.
Le descriptif des Services est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par Madeleine écostore par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte personnel.
Madeleine écostore adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte personnel. Le Client peut enregistrer ou imprimer sa facture.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de Madeleine écostore ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par Madeleine écostore, notamment pour indisponibilité des produits du fait de rupture de stocks. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article des présentes CGV.
Le Client pourra le cas échéant modifier ou annuler la Commande et sous réserve des impératifs logistiques et techniques de Madeleine écostore, en contactant le service après-vente par email à l’adresse hello@madeleine-ecostore.fr.
3.3. Suspension d’un Compte personnel
3.3.1. Le Client peut suspendre et réactiver à tout moment les Services auxquels il a souscrit sur le Site, directement via son Compte personnel.
Dans ce cas, les débits sur son compte bancaire seront suspendus pendant la durée de suspension, qu’il déterminera à sa seule discrétion.
3.3.2. En cas de comportement inadéquat du Client et/ou non-respect des présentes CGV, incident de paiement, agissements contraires aux intérêts de Madeleine écostore, apprécié à la seule discrétion de Madeleine écostore, cette dernière se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte personnel du Client.
En cas de suspension, la durée de celle-ci est déterminée par Madeleine écostore, en fonction de la nature et de la gravité des agissements du Client concerné. Madeleine écostore tiendra le Client informé de sa décision et de la durée de la suspension dans les meilleurs délais.
En cas d’agissement grave, Madeleine écostore pourra également décider, discrétionnairement, et sans préjudice de tout dommage et intérêt, de mettre fin à l’Abonnement. Dans cette hypothèse, elle s’engage à en informer le Client concerné dans les meilleurs délais et à lui rembourser toute somme indûment perçue.
Article 4. Descriptif des Produits disponibles sur le Site
Le Client peut acheter des Produits directement sur le Site de manière ponctuelle. Ces produits vendus à l’unité présentent toutes leurs caractéristiques. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le cas échéant, des conditions particulières pourront s’appliquer en sus des présentes.
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés et disponibles à la vente par Madeleine écostore sur le Site. Ceux-ci sont indiqués comme étant vendus par Madeleine écostore.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Les offres présentées par Madeleine écostore sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
La mention « épuisé » ou « De retour bientôt sur le site » indique que le produit n’est plus disponible car les stocks du produit en question ont été entièrement vendus.
Article 5. Prix des Produits et paiement
5.1. Le prix des Produits figurant sur le Site est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par Madeleine écostore, notamment en cas de promotions ou soldes. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
5.2. Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison des Produits, facturés en sus du prix de vente suivant le montant de la Commande ainsi que son poids total.
Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client lors de la Commande.
5.3. Le paiement des Produits par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Stripe ce que le Client reconnait et accepte expressément. Le Client garantit à Madeleine écostore qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Madeleine écostore ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes de Madeleine écostore, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy#translation, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Madeleine écostore ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Madeleine écostore ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.
Dans le cadre des services proposés par Stripe, Madeleine écostore est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. Stripe agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part Stripe uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Madeleine écostore ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.
5.4. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la commande.
Les Produits restent la propriété de Madeleine écostore jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, Madeleine écostore se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits par tous moyens.
Madeleine écostore se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison pour motif légitime, notamment non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou de paiement partiel, utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français ou litige en cours ou antérieur avec le Client.
La responsabilité de Madeleine écostore ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Les produits proposés à la vente par le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 6 – Livraison
6.1. Les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire français, dans les zones disponibles à livraison telles qu’indiquées sur le présent site, en langue française. Pour des raisons logistiques, les Commandes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en compte.
La responsabilité de Madeleine écostore ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, il appartient au Client de le vérifier.
6.2. Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site, en France, selon le mode de livraison choisi lors de la passation de sa Commande.
6.3. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, Madeleine écostore s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Madeleine écostore, exception faite des Produits jugés volumineux. Dans ce cas, les Coffrets sont livrés aux échéances indiquées au moment de la Commande.
Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
6.4. En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours à compter de l’email de validation de la Commande, sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-avant, le Client peut enjoindre Madeleine écostore, par écrit à l’adresse hello@madeleine-ecostore.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Madeleine écostore ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement Stripe du montant indument perçu.
6.5. Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où Madeleine écostore est dans l’impossibilité de livrer un Produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par Madeleine écostore dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du Produit concerné, ou sera remboursé dans les quatorze (14) jours.
La responsabilité de Madeleine écostore est donc limitée au montant du Produit commandé par le Client.
Article 7 – Garanties légales
7.1. Conformités des produits
Madeleine écostore est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par le Client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Madeleine écostore, des caractéristiques essentielles des produit(s) qu’il désire commander.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à Madeleine écostore par les fournisseurs de ces produits. Madeleine écostore fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, au regard des modes de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Madeleine écostore.
7.2. Conformité et vice-caché
7.2.1. Conformément aux garanties légales de conformité et de vice caché, toutes réserves sur un Produit ou un Coffret et son contenu doivent être notifiées dans un délai de 24 mois à compter de la réception du Produit et dans un délai de 24 mois à compter de la découverte du vice. Une fois la défectuosité du Produit avérée, le Client pourra obtenir un nouveau Produit dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est plus disponible en stock, le Client pourra faire la demande d’un produit similaire disponible à la vente sur le site ou se verra remboursé la somme correspondante au prix d’achat sur le Site au moment de la Commande par le même moyen de paiement utilisé lors de la Commande. En tout état de cause, la responsabilité de Madeleine écostore est limitée par la valeur du Produit. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Conformément au code civil :
Article L1648
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7.2.2. Tous les Produits vendus par Madeleine écostore sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation :
Article L217-4
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-
-
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6
« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L217-14
« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
7.2.3. Tous les produits vendus par Madeleine écostore sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du code civil :
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1642
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente »
Article 1647
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. »
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648, alinéa premier
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite. »
7.3. Produits défectueux ou abîmé
Dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à Madeleine écostore le retour du (ou des) Produit(s) en cas de Produits reçus défectueux ou abimés. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Pour ce faire, le Client se rendra sur le Site, dans la rubrique Contact, et notifiera son nom, prénom et adresse et le numéro de sa commande ainsi que le motif de sa demande de retours afin que Madeleine écostore puisse facilement identifier le client et le rembourser. Madeleine écostore traitera alors cette demande et notifiera le Client de sa décision par mail. Le Client renverra alors le colis par la Poste à Madeleine écostore sous un délai de sept (7) jours et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) Produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, à l’adresse suivante :
Madeleine écostore
Morane Leuret
51 rue Richard Lenoir
75011 PARIS
Le retour se fait aux risques et frais du Client.
Si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.
Dans le cas où le Produit défectueux est avéré, le Client se verra rembourser par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client utilisée lors du paiement ou par chèque du montant de son achat dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par Madeleine écostore, ou se verra recevoir un nouveau Produit dans la limite des stocks disponibles.
Article 8 – Droits et délais de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Les Produits doivent impérativement être retournés en bon état à Madeleine écostore à l’adresse précisée dans l’article 12 ci-dessus.
Les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de produit endommagé. Madeleine écostore n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante :
Madeleine écostore
Morane Leuret
51 rue Richard Lenoir
75011 PARIS
Le retour devra se faire aux frais du Client, dans la boîte d’origine. L’emballage de la boîte ne devra pas être ouvert.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, Madeleine écostore remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client utilisée lors du paiement.
Si l’emballage est abimé ou le (les) Produit(s) sont utilisés ou endommagés, le (les) Produit(s) ne sera ni repris ni remboursé.
Article 9 – Responsabilité
9.1. Madeleine écostore propose un service de fourniture de Produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors Madeleine écostore ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des Produits vendus sur son Site qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des Produits vendus sur son Site devra être adressée directement au fabricant.
9.2. La responsabilité de Madeleine écostore au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Madeleine écostore.
9.3. Madeleine écostore fait son possible pour que les informations fournies le soient en intégralité. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou accessoires apparaissant sur le Site de Madeleine écostore ou encore l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. Madeleine écostore ne saurait être tenu pour responsable au regard des articles vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de Madeleine écostore ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
9.4. Madeleine écostore décline toutes responsabilités quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Madeleine écostore devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le client à Madeleine écostore.
Toute réclamation déposée par un Utilisateur, en ce compris tout Client, contre Madeleine écostore doit être formulée dans les six (6) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur le Site sont la propriété de Madeleine écostore et/ou divers tiers. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit de Madeleine écostore ou des tiers concernés.
Article 11 – Service client
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse hello@madeleine-ecostore.fr
Article 12 – Généralités
12.1. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.2. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12.3. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.